Amendement n° 3203 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les mots » les mots : « la phrase suivante ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.