Amendement n° 3209 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un terr… (extrait)