Amendement n° 3210 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , des organisations professionnelles intéressées ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre. Ce sous-amendement est de cohérence avec ceux introduisant la consultation de l’ADEME et un cadre national fixé par décret, rendant cette liste additionnelle inutile.