Amendement n° 3211 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « , de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre en introduisant la consultation de l’ADEME au regard de ses compétences afin d’appuyer le Préfet de département dans la définition de l’accord cadre et de notre autre sous-amendement fixant un cadre national à l… (extrait)