Amendement n° 3212 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « définit » le mot : « recense ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination rédactionnelle avec notre sous-amendement visant à fixer un cadre national d'identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol.