Amendement n° 3213 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de simplification rédactionnelle en supprimant une précision redondante.