Tombé.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire ». les mots et les trois phrases suivantes : « par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. Les comités régionaux de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-5-2 du même code prioris… (extrait)
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif proposé par le rapporteur dans son amendement. Il s’agit prioritairement de préserver la souveraineté alimentaire et la politique de renouvellement des générations de notre pays. Il vise également à satisfaire de façon planifiée et régulée aux besoins de surfaces complémentaires à celles priorisées dans ce… (extrait)