Amendement n° 3218 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de contribuer à garantir que les surfaces déjà artificialisées comme les surfaces bâties ou les friches définies à l’article L. 111 26 du code de l’urbanisme seront priorisées pour l’installation d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire. Il s’agit ainsi de renforcer le cadre de protection des terres agricoles et d’accélérer l’implantation d’ouvra… (extrait)