Adopté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau de revenus des ménages éligibles, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence à la première phrase de l’alinéa 6, ap… (extrait)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial, un élargissement des dispositifs devant être financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures portées par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages. Plutôt qu’un… (extrait)