Amendement n° 3232 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre en vigueur à », les mots : « s’applique aux dossiers déposés après ».

L'exposé des motifs

Votre amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en zone forestière lorsqu’elles nécessitent un défrichement. Il est proposé, pour permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'… (extrait)