Adopté.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.