Amendement n° 3240 de Le Gouvernement sur après l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans prévu par l’article 35 de la loi climat pour l’entrée en vigueur de ses dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique. En effet, ce délai est nécessaire pour permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations environnementales. Il est également coh… (extrait)