Amendement n° 3242 de M. Éric Bothorel à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer les mots : « et 3° ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et au 3° ». IV. - En conséquence, compléter l’amendement par l’alinéa suiva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre la possibilité, pour les porteurs de projets de biogaz, de financer des actions en faveur du patrimoine naturel, qui seraient fléchées vers l’échelon départemental. Le suivi des montants perçus se ferait grâce à une mise à disposition des données sous un format ouvert et librement réutilisable.