Amendement n° 3245 de Le Gouvernement sur après l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du 1er janvier 2025 » les mots : « de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne.