Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « V. - Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. « VI. - Les modalités d’application du IV et du V sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement d'appel. Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithé… (extrait)