Amendement n° 170 de M. Yannick Neuder sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

L'exposé des motifs

Si l’accès direct à certains paramédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses.