Amendement n° 204 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434-12 , ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ». III. - En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

L'exposé des motifs

L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Le rapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » recommande la mise en place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions de mise en place de cette recommandation … (extrait)