Rejeté.
I. - Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 1434-12-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-12-1-1. - Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins. « Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. » II. - En conséquence, à la première ph… (extrait)
Le présent amendement permet d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé si le médecin traitant du patient concerné est membre de la communauté professionnelle territoriale de santé et si les professionnels de santé membres de cette organisation territoriale ont conclu entre-eux un contrat de coordination des soins… (extrait)