Amendement n° 211 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. » II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné, l’accès direct aux infirmiers pour tout patient atteint d’une affection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu de médecin traitant.