Amendement n° 236 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de permettre à tout titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. En l’état actuel de notre droit, les pharmaciens d’officine, titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie, ne peuvent exercer dans une pharmacie à usage intérieur puisqu’en application des dispositions de l’article R. 5126-2 du code de la santé publique : « pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Du diplôme d’études … (extrait)