Amendement n° 239 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ d’application de l’article 2 du présent texte à toute autre forme d’exercice coordonné, dès lors que ledit exercice est formalisé par un protocole de collaboration, définissant les modalités de coopération entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Alors qu’aujourd’hui 5 % des 77.000 kinésithérapeutes libéraux exercent en structure d’exercice coordonné, cet amendement demande un rapport sur l'opportunité de la formalisation de la coordination entre masseur-kinésithérapeute et médecin généraliste par un protocole de collaboration définissant leurs modalités de coopération. Ce protocole permettrait de formaliser et de sécur… (extrait)