Amendement n° 252 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire ».

L'exposé des motifs

Un arrêté du 30 mars 2017 fixait la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. Toutefois, à cette liste, il conviendrait d'ajouter : les laryngophones, les kits de démarrage et les kits mains libres, les filtres, canules et adhésifs pour les patients ayant subi une laryngectomie les produits épaississants pour les patients souffrant de troubles de la déglutit… (extrait)