Amendement n° 267 de M. Yannick Neuder sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.

L'exposé des motifs

Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale puisse se développer comme l’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser la confiance des Français dans les professionnels de santé qui exerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulière sur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, à minima dans les premiers temps. Aussi, cet amendemen… (extrait)