Amendement n° 269 de M. Didier Martin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à défendre le principe de l'exercice coordonné. Les orthophonistes, lorsqu'ils rédigent et transmettent de manière automatique leur compte-rendu de bilan au médecin prescripteur, témoignent au quotidien de leur implication dans la coordination. Actuellement, le territoire national est loin d'être totalement couvert par des communautés professionnelles territoriales de santé (CP… (extrait)