Amendement n° 276 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « « Un bilan de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise tout simplement à respecter l’esprit de cette proposition de loi. Il vise à faire ce qui est prévu comme une dérogation à l’alinéa 5, le principe pour tous les orthophonistes sans qu’ils exercent spécifiquement dans des structures. Si les orthophonistes sont prêts de par la qualité de leur formation initiale, ainsi que du caractère obligatoire de la formation continue, à un acc… (extrait)