Amendement n° 286 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de reconnaître et de faire aboutir une différenciation entre 3 professions d'infirmières en pratiques avancées, au lieu de 2, en y ajoutant les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Cette trivalence permettrait à chacune des professions de conserver sa spécificité, sa richesse et son niveau d'exigence d'autant qu'au niveau international, cette trivalence es… (extrait)