Amendement n° 296 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « après accord des représentants des professionnels de santé concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens.