Amendement n° 299 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par un médecin généraliste.