Amendement n° 310 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.