Amendement n° 317 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Lorsque l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV. - Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142-1 du même code n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le transfert de la compétence doit être accompagné d’un transfert de la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique. Il est impossible de considérer de bonne foi que la seule inscription dans le dossier médical partagé vaut connaissance et validation du médecin traitant. En effet, le médecin ne peut pas vérifier que la décision de l’orthophoniste est conforme au besoin du patient,… (extrait)