Amendement n° 322 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».

L'exposé des motifs

Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission. L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préa… (extrait)