Amendement n° 331 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq séances », les mots : « d’une durée de deux mois ».

L'exposé des motifs

Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission. L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préa… (extrait)