Amendement n° 337 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer le mot : « systématiquement ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.