Amendement n° 341 (Rect) de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de préciser les conditions de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes au sein des CPTS. Les CPTS ne garantissent en effet pas nécessairement un exercice coordonné. Aussi, il est proposé de préciser que l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans ces structures n'est possible que lorsque les modalités de prise en charge et de coordination sont inscrit… (extrait)