Amendement n° 347 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

L'exposé des motifs

Les débats en commission des affaires sociales ont fait apparaître la nécessité d’encadrer l’accès direct aux orthophonistes dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des CPTS est une avancée majeure des dernières années au service d’une meilleure organisation des soins. Toutefois, leur développement sur le territoire (nombre de professionnels associés… (extrait)