Amendement n° 349 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 9° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° ) Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.