Amendement n° 350 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 4301-1 » insérer les mots : « et dans le cadre d’un exercice protocolisé ».
L'exposé des motifs
Amendement de cohérence.