Amendement n° 352 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la structure d’exercice, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la composent » les mots : « exercent au sein de la même structure ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.