Amendement n° 354 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « III. - Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.