Amendement n° 362 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « , de la Haute autorité de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle profession doit être donc pris après avis de la Haute Autorité de Santé.