Amendement n° 364 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévu par la convention que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable que la prise … (extrait)