Amendement n° 376 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

L'exposé des motifs

Sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, le présent amendement vise à accorder aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes, la capacité de renouveler et, le c… (extrait)