Amendement n° 393 de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d’exercice et ajuster les modalités dans lesquelles les profession… (extrait)

L'exposé des motifs

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de s… (extrait)