Amendement n° 394 de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à lever le gage de l'amendement proposé par le groupe Renaissance que le Gouvernement soutient.