Amendement n° 395 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants dentaires » sont remplacés par les mots : « assistants dentaires et assistants de régulation médicale » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants dentaires » sont remplacés par les mots : « , assistants dentaires et assistants de régulation médicale » ; b) Il est ajouté un chapitre III ter ainsi rédigé : «… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement à reconnaître la qualité de profession de santé aux assistants de régulation médicale, compte-tenu des exigences de professionnalisation croissantes et de leur participation renforcée à l’organisation du système de soins. L’amendement propose une entrée en vigueur différée pour l’article relatif à la condition de diplôme afin de tenir compte de la situation actuelle et du délai nécess… (extrait)