Amendement n° 404 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.