Amendement n° 412 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301-2. - I. - En application de l’article L. 4301-1, un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la création des statuts infirmier en pratique avancé praticien (IPA) / IPA spécialisé et remplacer cette distinction par l'ajout d'une nouvelle mention IPA pour les soins de premiers recours. Les IPA peuvent améliorer l'accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d'activité entre médecins et professionnels de santé, à condition que… (extrait)