Amendement n° 415 de M. Philippe Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale. « Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le diététicien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation. A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale. · Pour les patients, accéder sans ordonna… (extrait)