Amendement n° 430 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies comprenant la prescription d’examens complémentaires et de produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d’État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés par arrêté. Les résultats des interventions de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’infirmier, soignant de première ligne, est le maillon incontournable d’une prise en charge coordonnée et du suivi des patients porteurs de plaies chroniques, depuis l’évaluation et le traitement initial de la plaie et de facteurs de risque du patient, jusqu’à son suivi quotidien en passant par l’identification et la surveillance d’éventuelles complications. Il s’agira dès lors de permettre à l’i… (extrait)