Amendement n° 432 de Le Gouvernement sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'État peut autoriser, dans cinq départements, les pharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus. II. - Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement destiné à lever le gage de l'amendement proposé par Mme la députée Prisca Thévenot.